Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque utilisateur pour lui permettre d'utiliser la plateforme. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pluton LTD, éditrice de la plateforme Bricorico (ci-après dénommée "la Plateforme") et de ses utilisateurs (ci-après dénommés "les Utilisateurs") dans le cadre de la mise en relation entre artisans et particuliers.
ARTICLE 2 - SERVICES
Bricorico est une plateforme de mise en relation entre artisans qualifiés et particuliers. La Plateforme propose les services suivants :
- Mise en relation entre artisans et particuliers
- Gestion des devis et de la communication
- Suivi des projets
- Outils de gestion pour les artisans
- Support client
La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire et ne participe pas directement aux travaux ou services réalisés par les artisans.
ARTICLE 3 - COMMISSION ET TARIFICATION
La Plateforme perçoit une commission de 6% sur l'acompte versé par le particulier lors de la mise en relation avec l'artisan. Cette commission est prélevée automatiquement lors du versement de l'acompte.
Les paiements ultérieurs entre l'artisan et le particulier se font directement selon les modalités définies dans le devis signé sur l'application. La Plateforme n'intervient pas dans ces paiements directs.
Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 4 - PROCESSUS DE MISE EN RELATION
Le processus de mise en relation se déroule selon les étapes suivantes :
1. Le particulier dépose une demande de devis sur la plateforme
2. La Plateforme met en relation le particulier avec des artisans qualifiés
3. Les artisans proposent des devis via l'application
4. Le particulier choisit un artisan et signe le devis sur l'application
5. Le particulier verse un acompte (commission de 6% prélevée par la Plateforme)
6. Les travaux débutent selon les modalités du devis signé
Une fois la mise en relation effectuée et l'acompte versé, la Plateforme a rempli son obligation principale.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement de l'acompte s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé intégré à la plateforme. La commission de 6% est automatiquement prélevée sur cet acompte.
Les paiements ultérieurs entre l'artisan et le particulier se font directement selon les modalités définies dans le devis signé. La Plateforme n'est pas responsable de ces paiements directs.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler la mise en relation, sous réserve que les travaux n'aient pas encore débuté.
Attention : La commission de 6% prélevée par la Plateforme ne pourra en aucun cas être remboursée, même en cas de rétractation. Cette commission correspond à un service numérique (mise en relation) pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Dès lors que la mise en relation a eu lieu, le droit de rétractation ne s'applique plus sur cette partie.
En cas de rétractation, l'acompte sera remboursé au particulier, déduction faite de la commission de 6% perçue par la Plateforme pour la mise en relation effectuée.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET LIMITES
Bricorico agit uniquement comme intermédiaire et ne saurait être tenu responsable du choix des artisans, de la qualité de leurs prestations, ni d'éventuelles arnaques, fraudes ou comportements malhonnêtes de leur part. Il appartient à chaque utilisateur de faire preuve de vigilance et de diligence dans ses échanges et choix d'artisans. En cas de litige, la responsabilité de Bricorico ne pourra en aucun cas être engagée pour des faits commis par un artisan ou un tiers.
Responsabilité de la Plateforme :
La Plateforme s'engage à effectuer la mise en relation avec des artisans qualifiés et à fournir les outils nécessaires à la gestion du projet. Elle s'engage également à être présente en cas de besoin et d'aide pour faciliter la résolution de tout litige.
Limitation de responsabilité :
La Plateforme n'est pas responsable des litiges, désaccords ou problèmes survenant entre l'artisan et le particulier après la mise en relation. Les relations contractuelles directes entre l'artisan et le particulier sont indépendantes de la Plateforme.
Engagement d'aide :
En cas de litige entre l'artisan et le particulier, la Plateforme s'engage à apporter son aide et son soutien pour faciliter la résolution du conflit, sans pour autant engager sa responsabilité juridique.
La responsabilité de la Plateforme, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, ne pourra être engagée que si le préjudice résulte d'un manquement à une obligation essentielle du contrat. Dans ce cas, la responsabilité de la Plateforme sera limitée au montant de la commission perçue.
ARTICLE 8 - GARANTIES
La Plateforme s'engage à :
- Effectuer la mise en relation avec des artisans qualifiés
- Fournir un service conforme à la description faite sur la plateforme
- Respecter les obligations légales de garantie contre les vices cachés et les défauts de conformité des services
- Être disponible pour apporter aide et soutien en cas de besoin
La Plateforme ne garantit pas la qualité des travaux réalisés par les artisans, qui restent seuls responsables de leurs prestations.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.