Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la plateforme et des services par Pluton LTD, société éditrice de la plateforme Bricorico, et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur dans le cadre de la mise en relation entre artisans et particuliers.
ARTICLE 2 - ACCÈS À LA PLATEFORME
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les coûts supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'utilisation de certains services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur et l'acceptation de conditions spécifiques.
ARTICLE 3 - RÔLE DE LA PLATEFORME
Bricorico agit comme plateforme de mise en relation entre artisans qualifiés et particuliers. La Plateforme :
- Met en relation les utilisateurs
- Facilite la communication et la gestion des devis
- Fournit des outils de suivi de projet
- Perçoit une commission de 6% sur l'acompte pour la mise en relation
La Plateforme n'est pas partie prenante dans les contrats conclus entre artisans et particuliers, qui restent des relations contractuelles directes.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES
La plateforme assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD. En vertu de cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Les données collectées peuvent être partagées entre artisans et particuliers dans le cadre de la mise en relation, avec le consentement des utilisateurs.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la plateforme (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Les contenus publiés par les utilisateurs (devis, photos, descriptions) restent leur propriété, mais peuvent être utilisés par la Plateforme dans le cadre de ses services.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Responsabilité de la Plateforme :
La Plateforme s'engage à effectuer la mise en relation avec des artisans qualifiés et à fournir les outils nécessaires. Elle s'engage également à être présente en cas de besoin et d'aide pour faciliter la résolution de tout litige.
Limitation de responsabilité :
La Plateforme n'est pas responsable des litiges, désaccords ou problèmes survenant entre l'artisan et le particulier après la mise en relation. Les relations contractuelles directes entre l'artisan et le particulier sont indépendantes de la Plateforme.
Engagement d'aide :
En cas de litige entre l'artisan et le particulier, la Plateforme s'engage à apporter son aide et son soutien pour faciliter la résolution du conflit, sans pour autant engager sa responsabilité juridique.
Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables mais la plateforme ne garantit pas qu'elle soit exempte de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES
La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter la plateforme. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de cette plateforme sans autorisation expresse de l'éditeur.
ARTICLE 8 - ÉVOLUTION DU CONTRAT
La plateforme se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. La durée des CGU est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.
Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par email ou par affichage sur la plateforme.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.